Pour licenciement abusif, une détenue de 36 ans obtient ce jour gain de cause, une première en milieu carcéral.
L’emploi des prisonniers est en France tout à fait légale à ce jour. Toutefois, aucun lien juridique n’unit l’entreprise et le détenu, celui-ci ne dépendant que de l’Administration pénitentiaire. Elle agit comme le ferait une agence d’intérim. De plus, les obligations de ces deux parties ne sont pas déterminées dans un contrat de travail, mais dans un « acte d’engagement », qui fixe le cadre de la mission.
Dans ces conditions, hormis les règles relatives à l’hygiène ainsi qu’à la sécurité, le droit du Travail commun est absent du monde carcéral. Ainsi, les règles protectrices relatives à l’embauche, au licenciement, ou bien encore à la rémunération ne s’appliquent pas aux travailleurs détenus.
Les faits
En l’espèce, Marilyn Moureau, 36 ans, demandait au Conseil des Prud’hommes de Paris que soit reconnue comme licenciement abusif la fin de sa collaboration avec l’entreprise qui l’employait. La juridiction saisie lui a dès lors donné satisfaction, ce vendredi 8 février 2013, lui octroyant par la même le paiement d’un préavis de licenciement (521,10 euros), des congés payés afférents (52,10 euros) ainsi que des indemnités pour « inobservation de la procédure de licenciement » (521,03 euros). De plus les juges condamnent la société MKT Societal au paiement de plus de 3.000 euros de dommages et intérêts, de 2.358 euros de rappel de salaire et les congés payés afférents.
« Le droit du travail entre en prison »
Les dispositions du Code du Travail s’appliqueraient désormais aux prisons et les détenus bénéficieraient de leur régime protecteur. En effet, tout salarié, même détenu aurait vocation à être protégé contre des licenciements abusifs, par l’instauration de règles impératives que doivent respecter tous les employeurs (information du salarié, préavis,etc.). De plus, un salaire minimum, prévu a l’article L3231-1 et s. du Code du Travail, leur serait garanti. En d’autres termes, un contrat de travail satisfaisant aux dispositions légales unirait dès à présent le salarié détenu à l’employeur.
En attente de confirmation
Toutefois, bien que Me Riffaud ait qualifiée d’ « historique » cette décision qui fait que » la justice reconnaisse aujourd’hui que le travailleur détenu est un salarié comme les autres », il ne faut pas dans l’immédiat en exagérer la portée. Effectivement, alors que cette première étape constitue une avancée majeure dans la reconnaissance de droits salariés aux détenus, il faudrait attendre de constater si la société défenderesse n’interjette pas appel dans un premier temps, avant un éventuel pourvoi en cassation.
Bilan
De plus en plus, les questions relatives à la situation des détenus se trouvent au cœur des débats. On peut, à ce titre, également citer la polémique et les travaux de rénovation qui ont fait suite à la publication du rapport alarmant du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à la prison des Baumettes de Marseille, en fin d’année 2012.
Outre les organismes associatifs, tel que Sanâbil, association fraternité musulmane, l’Etat et la Justice prennent d’avantage en considération la situation précaire que vivent de nombreux détenus dans le pays des Droits de l’Homme.
